Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le terme « Vendeur » désigne la Société CELLULA PHARM, Société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 938 512 100, dont le siège social se situe 230, route des Dolines - 06560 VALBONNE, FRANCE . et le terme « Client » désigne toute acheteur non professionnel effectuant un achat sur le présent site internet (ci-après le « Site »). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et CELLULA PHARM seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ». Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Il est précisé que les produits en vente sur le Site (ci-après les « Produits ») sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur est joignable sur le formulaire de contact.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux ventes de Produit(s), entre le Vendeur et le Client, en ligne à partir du Site.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. CELLULA PHARM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Les Produits répondent aux normes qui leurs sont applicables. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à la commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur le Produit, étant précisé que les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU CLIENT

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente. Avec cette validation, le Client reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales de Vente lui sont opposables et il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Le Client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la vente se faisant par voie électronique. Le Vendeur rappelle qu'en application de l'article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par une personne exerçant à leur égard l'autorité parentale et elle-même capable de contracter. En conséquence, si une commande était passée sans disposer de cette capacité juridique requise, les responsables légaux (parents, tuteurs...) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devront en honorer le prix.

ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande de Produit(s) fera l’objet d’une confirmation. La confirmation de la commande sera matérialisée par envoi d’un message électronique. La confirmation interviendra à la double condition suivante : complète réception du prix des Produits commandés. Validation de la commande par le Vendeur. A défaut de validation dans les 72 heures, le prix intégral de la commande sera restitué au Client. Il est toutefois précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après 17h00, le samedi, le dimanche ou un jour férié, sont traitées le jour ouvré suivant.

ARTICLE 5 : PRIX

Les Produits proposés par le Vendeur sont vendus aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, tels que figurant sur le Site. Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’emballage et de traitement de la commande; facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le Site. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard lors de la livraison des Produits commandés. Le prix est fonction des Produits commandés par le Client. Le Client reconnaît qu’il a pu clairement prendre connaissance, sur le Site Internet, du prix de chaque Produit avant de passer sa commande.

ARTICLE 6 : COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client reconnaît avoir pris, préalablement à la commande, connaissance sur le Site :

  • des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat avec le Vendeur ; des moyens techniques lui permettant, avant la conclusion de contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  • de la langue proposée pour la conclusion du contrat ;
  • en cas d’archivage du contrat, des modalités de cet archivage par le Vendeur et des conditions d’accès au contrat archivé ;
  • des moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
  1. Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu'il désire commander.
  2. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation.
  3. Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée par le Client.
  4. La commande fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation des informations contractuelles relatives à la commande du Client.
  5. La vente des Produits sera considérée comme définitive après envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après complet paiement du prix des Produits par le Client.
  6. Toute commande est conclue ferme et non résiliable, sous réserve des dispositions de l’article 10 (délai de rétractation).

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix est payable, exclusivement en euros, comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 5 ci-dessus. Sauf indisponibilité du serveur, le Client aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants : carte bancaire, Apple Pay, virement, chèque ou Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, comme décrit sur le module de paiement, le Client devra entrer son numéro de carte, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. Les éventuels frais demandés par la banque du Client restent à la charge de ce dernier y compris en cas de remboursement. Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par la Société Générale. Le site de la Société Générale garantit une connexion sécurisée et le cryptage des données confidentielles du Client. Le Client peut vérifier cette sécurité par la présence du https:// et d'une image de cadenas dans la barre d'adresse. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Le Vendeur prend ses dispositions pour assurer un haut niveau de sécurité des informations personnelles que le Client confie au Vendeur lors de la passation de sa commande. Cependant, il appartient également au Client d'être très vigilant en ne communiquant pas à titre d'exemple son identifiant et/ou son mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ces informations, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable. L'utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité. La validation finale de sa commande et la fourniture du numéro de carte bleue et de son cryptogramme vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et donc, exigibilité des sommes engagées sur celle-ci.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses prestataires, seront considérés comme des preuves de la commande et des paiements qui en découlent. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du service de paiement sécurisé et s’engage à les respecter. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants et y adhérer sans restriction : Tout ordre de paiement doit être effectué avant 17h00 (heure locale du pays dans lequel le compte est enregistré) un jour ouvré pour que la commande soit prise en compte le jour même. Dans le cas contraire, la date effective sera celle du jour ouvré suivant. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat de vente étant conclu ferme. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement payé en totalité dans les conditions susmentionnées.

ARTICLE 8 : DÉLAI DE FOURNITURE DES PRODUITS, ZONES DE LIVRAISONS ET RÉCEPTION DE PRODUITS

8.1 DÉLAI DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront expédiés sous un délai de 4 jours ouvrés suivant la confirmation de commande envoyée électroniquement par le Vendeur. Le Client a la possibilité de suivre l’état de sa commande en appelant au numéro suivant : 04 92 93 22 14 (prix d’un appel local). Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après 17h00, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 72h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les Produits commandés, disponibles et payés seront livrés à l'adresse indiquée comme adresse de livraison sur la commande et selon un des modes suivants : Colissimo (livraison à domicile) ou Colissimo (livraison en point relais). Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreur de saisie du Client lors de sa commande et des conséquences qui en découlent (retard, erreur de livraison, livraison non réalisée…). Les commandes retournées au dépôt du Vendeur car non livrées suite à une absence ou une adresse erronée ne pourront donner lieu à remboursement. En cas de retour au dépôt du Vendeur, la commande est conservée un (1) mois avec possibilité pour le Client de solliciter un nouvel envoi, à ses frais. Au-delà, la commande est réputée abandonnée au profit de CELLULA PHARM.

8.2 INFORMATION SUR LES ZONES DE LIVRAISONS

Les produits disponibles sur le site e-commerce sont livrables en France Métropolitaine et dans les pays suivants :

  • Allemagne
  • Andorre,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Brésil,
  • Canada,
  • Chine,
  • Chypre,
  • Corée du Sud,
  • Croatie,
  • Danemark,
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Etats-Unis,
  • Finlande,
  • Grèce,
  • Guadeloupe,
  • Guyane Française,
  • Hongrie,
  • Irlande,
  • Islande,
  • Italie,
  • La Réunion,
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Martinique
  • Mayotte
  • Monaco
  • Norvège
  • Nouvelle-Calédonie
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Polynésie Française
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Saint Pierre-et-Miquelon
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse
  • Taïwan
  • Thaïlande
  • Vietnam

Les frais de livraison varient en fonction des pays de livraison. Pour connaître le coût de l’envoi, ajoutez le produit au panier et renseignez les informations demandées dans l’aparté « Estimer la livraison ». Les offres ponctuelles de frais de port gratuits ne concernent que la livraison en France métropolitaine.

8.3 RÉCEPTION DES PRODUITS

Si le Client constate des anomalies sur le colis livré (colis ouvert, endommagé ...), il devra impérativement l’indiquer au service consommateurs de CELLULA PHARM

  • par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante :

CELLULA PHARM - Service Qualité Consommateurs - 230, Route des Dolines - 06560 Valbonne

  • par courrier électronique rubrique « Contact » du site Internet www.cellula-pharm.com,
  • ou par téléphone au 04 92 93 22 14 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Ce signalement doit intervenir dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception du colis en indiquant son nom, adresse postale, email, numéro et la date de la commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de la réclamation. Si le Client constate que le produit en lui-même est endommagé, il doit le signaler au Vendeur par e-mail puis le retourner au Vendeur dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception avec son emballage d'origine, placés dans un carton vierge en indiquant son nom, adresse postale, email, numéro et la date de la commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation. Le produit concerné sera remboursé, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception par le Vendeur et ce après avoir procédé aux vérifications utiles à cette occasion. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. La garantie commerciale ci-dessus s’applique indépendamment des garanties légales de conformité et de vices cachés visées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS DE SERVICES COMMANDÉES

Le Vendeur indique sur le Site cellula-pharm.com de manière claire et lisible, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le Vendeur et les éventuelles restrictions de livraison. Le Client est informé de la disponibilité des Produits lors de la commande. En cas de défaut d’exécution du contrat par le Vendeur résultant de l’indisponibilité de la prestation de service commandée, le Client est informé de cette indisponibilité. Le Client peut (i) être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées, ces sommes étant au-delà productives d’intérêt au taux légal, ou (ii) accepter, en cas de commande de plusieurs produits, d'être livré des produits disponibles et renouveler votre commande du produit concerné lorsqu'il sera à nouveau disponible ou (iii) recevoir, après accord avec le Vendeur, une prestation de service d’une qualité et d’un prix équivalents.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

10.1 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, au choix :

  • Une lettre envoyée par voie postale à l'adresse Cellula-Pharm - Service E-Commerce - 230 Route des Dolines - 06560 Valbonne ;
  • Un courrier électronique via notre formulaire de contact (lien)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

10.2 CONSÉQUENCES DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Le Client devra renvoyer le ou les Produits commandés à l’adresse suivante :

LUXROUTAGE - 18, rue Louis Rossel - 57050 METZ

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les deux parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

10.3 EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION :

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur ou par d’autres vendeurs de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le Vendeur assure un support par email tout au long de la période du contrat. Toute demande de support recevra une réponse dans les 48 heures. Le support sera disponible, par téléphone au 04 92 93 22 14 (prix d’un appel local) et/ou e-mail du lundi au vendredi, de 09h à 18h.

ARTICLE 11.1 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle; Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Selon l’article L.227-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 11.2 : GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toute utilisation inappropriée des Produits exclus de plein droit l’application de la garantie. »

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de la réglementation européenne en matière de données personnelles, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 13 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs de ce Site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Le contenu ne doit porter que sur le produit concerné. Les utilisateurs de ce Site ne doivent pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

ARTICLE 14 : COOKIES

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  • les cookies de navigation ou de session (pour la connexion) ;
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ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, formules, dessins, modèles, prototypes, marques, logos etc., relatifs aux Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, formules, dessins, modèles, marques, logos, prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure rendant impossible la poursuite par l’une des parties de l’exécution de ses obligations, et qui durerait au moins trente (30) jours calendaires, entraînera automatiquement la résiliation de plein droit du présent contrat.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.